Article L504-4 du Code de la santé publique

Article L504-3

Article L504-5

Entrée en vigueur le 11 juillet 1964

Est créé par : Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Nul ne peut exercer la profession d'orthoptiste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthoptiste [*diplôme*]
institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.

Entrée en vigueur le 11 juillet 1964
Est créé par :	Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

6 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Décret 65-240 du 25 mars 1965 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION.

Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 41 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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