Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3-1 : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre 3 : Dispositions communes aux deux professions

Article L504-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1964

Version01/09/1993

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L4344-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est créé par : Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Les orthophonistes et les aides-orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est créé par :	Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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