Article L506-1 du Code de la santé publique
Article L506
Article L507
Entrée en vigueur le 30 juin 1965
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires2

1Optique Et Precision - Opticiens Lunetiers - Opticiens Non Diplomes
M. Meylan Michel · Questions parlementaires · 20 mars 1989

Selon le decret du 15 octobre 1987, fixant les modalites d'application de l'article L 510 du code de la sante publique, […] Des mesures derogatoires ont cependant ete prevues aux articles L 506 et L 506-1 du code de la sante publique et dernierement a l'article L 510. […] Cet article accorde le droit d'exercer la profession d'opticien-lunetier detaillant aux personnes non munies de diplomes qui justifient avoir exerce pendant cinq ans au moins avant le 1er janvier 1955 une activite professionnelle d'opticien-lunetier detaillant. […]

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2Optique Et Precision - Opticiens Lunetiers - Opticiens Non Diplomes
M. Saumade Gérard · Questions parlementaires · 12 décembre 1988

[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des commercants en optique lunetterie non titulaires d'un des diplomes prevus a l'article L 105 du code de la sante publique. […] Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire que peuvent exercer en qualite d'opticien-lunetier les titulaires des diplomes designes a l'article L 505 du code de la sante publique. Des mesures derogatoires ont cependant ete prevues aux articles L 506 et L 506-1 du code de la sante publique et, dernierement, […]

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