Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Pour les personnes demandant a beneficier, au titre des dispositions du paragraphe i, 3.-b de l'article l.5lo-3 du code de la sante publique, du regime transitoire d'habilitation qui y est prevu, aucune disposition n'a confere a la commission nationale de qualification, prevue au i-2. […] Considerant qu'en vertu des dispositions des articles l. 510-1 a l. 510-8, ajoutes au code de la sante publique par la loi du 3 janvier 1967, l'exercice de la profession d'audiopr othesiste est reserve aux personnes titulaires du diplome d'etat d'audioprothesiste prevu a l'article l. 510-2 ou du diplome d'etat de docteur en medecine ; que toutefois, […]
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete. considerant qu'en vertu des dispositions des articles l. 510-1 a l. 510-8 ajoutes au code de la sante publique par la loi du 3 janvier 1967, l'exercice de la profession d'audioprothesiste est reserve aux personnes titulaires du diplome d'etat d'audioprothesiste prevu a l'article l. 510-2 ou du diplome d'etat de docteur en medecine ; que toutefois, aux termes de l'article l. 510-3-i : « a titre transitoire et par derogation aux dispositions de l'article l. 510-2 ci-dessus, […]
. - Conformement aux dispositions de l'article 13 A-1-c de la 6e directive europeeenne, l'article 261-4-1o du code general des impots exonere de la TVA les traitements et les soins dispenses a la personne par les membres des professions medicales ou paramedicales reglementees par les articles L 356 a L 510-8 du code de la sante publique. La profession de masseur-kinesitherapeute est reglementee par l'article L 487 du code de la sante publique et le decret no 85-918 du 26 aout 1985 qui definit les actes professionnels en matiere de kinesitherapie.
Lire la suite…