Article L510-9-3 du Code de la santé publique

Article L510-9-2

Article L510-9-4

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est créé par : Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 4° JORF 30 janvier 1993

Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 510-9-2.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par :	Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 4° JORF 30 janvier 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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