Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 3 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] Or dans le livre I du code de la santé publique consacré aux produits pharmaceutiques figurent au chapitre VII les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis aux termes de l'article L 513-1 comme des aliments destinés à une alimentation particulière qui sont spécialement traités ou formulés pour répondre aux besoins nutritionnels des patients ; ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion… des aliments ordinaire… sont diminuées ou perturbées ;
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE les activités visées par l'article 1er de la convention pharmaceutique sont les suivantes : « 1) fabrication et/ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ; 2) recherche et développement en médecine et en pharmacie humaine, […] les matières premières à usage pharmaceutique, les micro-organismes et toxines, les produits de tatouage (art. L. 513-1 et suivants CSP), et, d'un autre côté, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L209-3 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L513-1 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] L359 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1°), L. 351-1 (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1°) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert. […]
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