Article L522 du Code de la santé publique

Article L521

Article L523

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège est à Paris [*lieu*], composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de quatre ans.
Sous réserve des dispositions spéciales aux sections E et F, sont éligibles au conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau de cette section et qui exercent depuis au moins cinq ans [*condition*].
Le conseil central nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président et de deux membres. Ce bureau est élu pour deux ans [*durée du mandat*]. Le conseil central est renouvelable par moitié, tous les deux ans.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 42 : le présent article du code de la santé publique s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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1. Publicite - Reglementation - Publicite Mensongere. Articles Censes Posseder Des Vertus Curatives

M. Delattre Francis · Questions parlementaires · 15 février 1993

[…] preventive ou therapeutique, definis a l'article L 522 du code de la sante publique, qui ne semble pas satisfaisant en l'etat actuel de la reglementation. […] Reponse. - L'article L 552 du code de la sante publique a mis en place un controle a posteriori de la publicite concernant ce secteur. […] Cet article stipule que toute publicite revendiquant des proprietes therapeutiques non prouvees scientifiquement peut etre ponctuellement interdite pour une societe et un objet, appareil ou methode donnes. […]

2. Contrôle des appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique

M. Daniel Goulet, du group RPR, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 26 novembre 1992

Tel n'est pas le cas des méthodes utilisant des objets et appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique définis par l'article L. 522 du code de la santé publique. […] Réponse. - L'article L. 552 du code de la santé publique a mis en place un contrôle a posteriori de la publicité concernant ce secteur. […] Cet article stipule que toute publicité revendiquant des propriétés thérapeutiques non prouvées scientifiquement peut être ponctuellement interdite pour une société et un objet, appareil ou méthode donnés. […]

3. Publicite - Reglementation - Publicite Mensongere. Articles Censes Posseder Des Vertus Curatives

M. Tranchant Georges · Questions parlementaires · 11 septembre 1992

Ce n'est pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 522 du code de la sante publique. […] Aussi, en raison des abus de plus en plus nombreux dans ce domaine, M Georges Tranchant demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de lui faire savoir s'il entend prendre des dispositions pour ameliorer le controle dans ce secteur. […] Reponse. - L'article L 552 du code de la sante publique a mis en place un controle a posteriori de la publicite concernant ce secteur. […]

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