Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
Article L551 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 21 () JORF 28 janvier 1987
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article L. 601 du présent code, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispositions prévues à l'alinéa 1er du présent article et au décret pris pour son application.
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux préservatifs masculins en tant que moyen de prévention contre les maladies transmises par voie sexuelle est soumise aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article et au décret pris pour son application.
Commentaires • 6
Sans y voir toutefois une relation de cause à effet... " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et quelle est son action pour l'amélioration de l'éthique des publications médicales souvent " sous influence " selon l'article précité.Réponse. - La question de l'éthique des publications médicales ne peut être abordée sans qu'au préalable ait été opérée une distinction entre les articles d'auteurs, d'une part, et les " publirédactionnels ", […] A défaut, les articles d'auteur ne constituent pas une publicité au sens de l'article L. 551 du code de la santé publique, et sont protégés tant par la notion de droits d'auteur que par le principe de liberté de la presse ; […]
Lire la suite…Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences que pourraient avoir certaines dispositions du decret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif a la publicite pour les medicaments et certains produits a usage humain et modifiant le code de la sante publique sur la maitrise des depenses de sante. Il s'etonne, notamment, de l'article R. 5048 de ce texte, qui limite a dix par an, […] en particulier, la dispensation par un pharmacien ; en outre, les echantillons remis doivent faire l'objet d'un meilleur suivi afin de garantir l'efficacite des eventuels retraits de lots. […] L. 551 du code de la sante publique.
Lire la suite…Décisions • 38
Décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdisant certaines énonciations de la publicité d'une spécialité pharmaceutique. a) Les dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique relatives à la publicité trompeuse en matière de médicaments ne sont pas incompatibles avec les objectifs clairs de la directive n° 92-28 CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain et de la directive n° 84-450 du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, […]
Lire la suite…- 551-1 du code de la santé publique·
- 551-6 du code de la santé publique·
- A) article l·
- B) article l·
- Produits pharmaceutiques -prix des produits pharmaceutiques·
- 162-17-4 du code de la sécurité sociale)·
- Produits pharmaceutiques·
- Principe d'impartialité·
- C) nature de la mesure·
- E) motifs de la mesure
[…] Considerant jonction ; cons., qu'aux termes de l'article l.551 du code de la sante publique, « la publicite concernant les etablissements pharmaceutiques n'est autorisee que dans les conditions fixees par un decret en conseil d'etat » ; que, pour l'application de cette disposition legislative, […]
Lire la suite…- Santé publique·
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- Avis du conseil
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 19/00001
[…] Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, […] dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code.
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L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. […]
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