Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
Les avis prennent en compte les regles degagees par le conseil superieur d'hygiene publique de France. 2 - De plus le code de la sante publique et, tout particulierement, ses articles L. 511 et L. 551-10, relatifs aux definitions du medicament et des produits presentes comme benefique pour la sante, prevoient un dispositif juridique precis permettant de controler les allegations publicitaires, […] le diagnostic ou la modification de l'etat physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispsitions des articles L. 551-1 (premier alinea […] ), L. 551-5 et L. 551-6, l'autorite competente etant le ministre charge de la sante », […]
Lire la suite…[…] art. L365-1 (Ab) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551 -5 du code de la santé publique , […] Les dispositions du III de l'article L […]
Lire la suite…[…] Avis n° 95-A-10 du 20 juin 1995 relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique […] 1) Les dispositions relatives aux médicaments (articles L 551 à L 551-8 du code de la santé publique) La loi reprend, […] c'est-à-dire les produits ou systèmes comportant des radionucléides ; • Les produits visés à l'article L 658-11 du code de la santé publique c'est-à-dire les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; […] Par ailleurs, l'article L 551-10 organise la publicité des produits qui, […]
Ces opérateurs considèrent que le cadre juridique issu du décret du 10 avril 1996 reste insuffisant et pénalisant car il ne tient aucun compte des avancées scientifiques. Il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à cette requête. Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, à l'exclusion des aliments destinés à une alimentation particulière et des médicaments, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers. […] De plus, ces compléments alimentaires doivent réglementairement bénéficier d'un visa de publicité en application du code de la santé publique (art. L. 551-10, L. 556) dès lors qu'ils sont présentés comme bénéfiques pour la santé.
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