Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 8 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
L. 551, les articles L. 551-1 à L. 51-11 ainsi rédigés: « Art. […] L. 551-1. - La publicité définie à l'article L. 551 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. […] Toutefois, seules les dispositions des articles L. 551-1, L. 551-5 et L. 551-6 sont applicables à la publicité pour les préservatifs. « Art. […] L. 551-11 précité du code de la santé publique, les formes de publicité autorisées en faveur des officines de pharmacie, n'ont pas, en tout état de cause, porté à la liberté d'expression une atteinte excessive ; (…) b.
Lire la suite…[…] Article abrogé 11 Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551 -5 du code de la santé publique , […] Les dispositions du III de l'article L […]
Lire la suite…a) L'article R.5053-3 du code de la santé publique autorise la publication dans la presse écrite de communiqués et d'annonces mentionnant l'adresse de l'officine, […] ont un caractère publicitaire. L'article L.551-11 du code de la santé publique, qui s'applique d'ailleurs sans préjudice des règles déontologiques édictées sur le fondement de l'article L. 538-1 du même code, […] Considérant que l'article L. 551-11 ajouté au code de la santé publique par l'article 8-II de la loi du 18 janvier 1994 dispose que « La publicité en faveur des officines de pharmacie (…) ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat » ; que ces dispositions, […]
[…] 1) Les dispositions relatives aux médicaments (articles L 551 à L 551-8 du code de la santé publique) La loi reprend, en ce qui concerne les règles de fond applicables à la publicité des médicaments, […] trousses et précurseurs, c'est-à-dire les produits ou systèmes comportant des radionucléides ; • Les produits visés à l'article L 658-11 du code de la santé publique c'est-à-dire les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; […] l'article 8 de la loi du 18 janvier 1994 renvoie purement et simplement à un décret en Conseil d'Etat (art. L 551-11 du code de la santé publique).
[…] Sur la recevabilité des conclusions du 11 février 2011 : […] Attendu que l'article L.551-11 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur en 1998, disposait que “ la publicité en faveur des officines de pharmacie (…) ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat;” ; que l'article L.5125-31, issu de la recodification, dispose que “La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par la voie réglementaire.” ; que l'article L.5125-32 précise que les conditions dans lesquelles peut-être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; […]
La publicité des officines de pharmacie est quant à elle régie par les dispositions contestées qui ont pour origine l'article L. 551 du CSP 2 , qui ont ensuite été recodifiées à l'article L. 551-11 3 , puis aux articles L. 5125-31 et L. 5125-32 de ce code 4 . En vertu des dispositions de l'article L. 5125-31 et du 5° de l'article L. 5125-32, […] le Conseil d'État a jugé : « Considérant que l'article L. 551-11 ajouté au code de la santé publique par l'article 8-II de la loi du 18 janvier 1994 dispose que "la publicité en faveur des officines de pharmacie (…) ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État" ; que ces dispositions, […]
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