Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 562 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L513-1 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L562 (M) Crée Code de la santé publique - art. L562-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L359 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1°), L. 351-1 (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1°) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert. […]
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