Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998
[…] « aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 juin 2016, madame E D et madame G H demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1382, 1147, 1116, 1604 du code civil, L 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L 1331-11-1 du code de la santé publique, 563, 565 et 566 du code de procédure civile et L 33, L 34 du code de la santé publique en vigueur en 1967 et modifié par l'ordonnance du 26 octobre 1958, d'infirmer le jugement, sauf en ses dispositions constatant leur désistement et de les déclarer recevables et fondées en leurs demandes, […]