Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Cet établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire.
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1993 et le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions introduites aux articles R. 5129 et R. 5129-1 du code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993 portant relatif à l'Agence du Médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;
[…] qui a pour objet la détermination des modalités de prise en charge et de remboursement de certains médicaments, ne rentre dans aucun des domaines de compétence de l'agence du médicament définis par l'article L. 567-2-1 du code de la santé publique ; […] que ces dispositions n'excèdent pas les pouvoirs conférés au gouvernement sur le législateur et ne méconnaissent pas davantage les dispositions des articles L. 567-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'agence du médicament ; […] Considérant que les dispositions susrappelées du décret attaqué, prévoyant notamment l'information du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte, […]