Article L567-3 du Code de la santé publique
Article L567-2
Article L567-4
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 2 juillet 1998

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 95-177 L du 8 juin 1995, Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par…

[…] - article L 112-3 du code des ports maritimes tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ; […] L 567-3 du code de la santé publique ;

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