Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 19 () JORF 5 février 1995
Les ressources [*financières*] de l'agence sont constituées :
1° Par les subventions des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
2° Par les redevances et taxes perçues en application des articles L. 602, L. 602-1 et L. 603-1 du présent code, de l'article 33 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), du II de l'article 70 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), de l'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) et de l'article 19 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
3° Par les redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Par des produits divers, dons et legs ;
5° Par des emprunts.
1° Par les subventions des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
2° Par les redevances et taxes perçues en application des articles L. 602, L. 602-1 et L. 603-1 du présent code, de l'article 33 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), du II de l'article 70 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), de l'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) et de l'article 19 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
3° Par les redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Par des produits divers, dons et legs ;
5° Par des emprunts.
L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L564 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L567-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L567-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L567-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…