Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est créé par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 65 II JORF 28 juillet 1999
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 570 du code de la santé publique, […] devenu l'article L. 5125-4 : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 571, L. 571-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
[…] Aux termes de l'article L . 181-4 du code de l'environnement : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L . 181- 1 restent soumis, […] aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent. » Aux termes de l'article L. 571 -6 du même code : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, […] de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1 […]
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L .761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : « Les demandes de création d'officines déposées avant le 1 er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi. » et qu'aux termes de l'article L.571 […]
L. 511-1 et suivants) et fixe les règles en matière de prévention des nuisances sonores (art. L. 571-1 et suivants) ou de protection du cadre de vie (art. L. 582-1 et suivants) soit par le code de la santé publique pour ce qui concerne « les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé » (art. L. 1336-1 de ce code). Sur la reconnaissance expresse d'un patrimoine sensoriel de nos campagnes et la création d'un inventaire dans chaque région 20. […] En premier lieu, il pourrait être envisagé, en lien avec la modification de l'article L. 110-1 du code de l'environnement suggérée au point 21, […]
Lire la suite…