Article L577 Bis du Code de la santé publique

[…] son application " et " des decrets en conseil d'etat fixeront les modalites d 'application de la presente ordonnance " n'ont pu avoir pour effet de subordonner a l'intervention du decret d'application l 'entree en vigueur des dispositions de l'ordonnance que si et dans la mesure ou l'application de certaines dispositions etait manifestement impossible avant que n 'aient ete prises les mesures qui devaient faire l'objet de ces decrets. Tel n'etait pas le cas de l'article 577 bis ajoute au code de la sante publique par l'article […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.577 bis du code de la santé publique que les autorisations d'ouverture de pharmacies mutualistes sont prises par le ministre chargé de la santé après une procédure qui leur est propre et qui déroge expressément à la procédure normale résultant, notamment, des articles L.570 et L.571 ; que leur délivrance comporte autorisation pour le préfet de délivrer la licence correspondante ; qu'ainsi les moyens tirés de l'absence de proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de consultation du conseil régional de l'ordre des pharmaciens sont, en tout état de cause, inopérants ;