Article L582-2 du Code de la santé publique
Article L582-1Article L583
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Délivrance
M. Blanc Jacques · Questions parlementaires · 28 juillet 1997

Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […]

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