Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […] Toute infraction aux dispositions précitées peut faire l'objet, d'une part, de sanctions pénales, d'autre part, de sanctions disciplinaires. […] L'article L. 587 du code de la santé publique prévoit que le pharmacien qui emploie pour la délivrance des médicaments une personne non qualifiée est passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. L'article 433-17 précité stipule que l'usage, sans droit, […]
Lire la suite…Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'application des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la sante publique. […] De nombreuses infractions semblent avoir ete constatees. […] L'article L. 584 du code de la sante publique autorise les seuls preparateurs en pharmacie a seconder les pharmaciens aussi bien dans la delivrance au public des medicaments destines a la medecine humaine et a la medecine veterinaire que dans leur preparation. L'article L. 587 du meme code interdit par ailleurs strictement aux pharmaciens d'employer a ces taches des personnes non qualifiees. […]
Lire la suite…[…] Contre un arret de la cour d'appel de caen, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1984, qui, ayant condamne x… guy pour infraction au code de la sante publique, a declare irrecevable son intervention ; Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 584, l. 585, l. 586 et l. 587 du code de la sante publique ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 2 et 3 du code de procedure penale et l. 411-11 du code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels sont habilites par l'article l. 411-11 du code du travail a exercer les droits reserves a la partie civile relativement aux faits ayant cause un prejudice direct ou indirect a l'interet collectif de la profession qu'ils representent ;
[…] enfin, qu'il ressort des énonciations du rapport d'inspection établi le 3 août 1984 que, lors de la visite d'inspection de l'officine de M me Y… effectuée le 23 juillet 1984, les deux inspecteurs de la pharmacie ont constaté qu'une employée de l'officine n'ayant pas la qualité de préparateur en pharmacie délivrait des médicaments à des clients contrairement aux prescriptions des articles L. 584 et L. 587 du code de la santé publique ; qu'en tenant pour établis les faits ainsi constatés par les inspecteurs de la pharmacie dans l'exercice de leurs fonctions et en écartant les dénégations de M me Y…, laquelle était d'ailleurs absente de son officine le 23 juillet 1984, […]
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour relever à l'encontre de M. X… différents manquements aux articles L. 579, L. 587, R. 5102, R. 5203, R. 5206 et R. 5210 du code de la santé publique, le conseil national s'est fondé sur des faits dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond ; que ces manquements étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que si le requérant soutient que certains de ces manquements auraient dans les circonstances de l'espèce présenté un caractère fortuit ou véniel, […]
André Borel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le non-respect de certaines dispositions du code de la santé publique par des pharmaciens d'officine. […] et de tels manquements peuvent entraîner de graves conséquences pour la santé publique. […] L'article L. 587 notamment autorise les seuls préparateurs en pharmacie à seconder le pharmacien aussi bien dans la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire que dans leur préparation. L'article L. 587 du même code interdit par ailleurs strictement aux pharmaciens d'employer à ces tâches des personnes non qualifiées. […]
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