Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] en date du 25 janvier 1989 qui pour détention de stupéfiants, l'a condamné à 12 années d'emprisonnement avec maintien en détention et lui a interdit définitivement l'accès au territoire français ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627, L. 6275 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 627 alinea 4 et r 5 265 du code de sante publique, 591 et 593 du code de procedure penale, defauts de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare bordas coupable d'avoir courant aout 1980, procure 250 grammes de cannabis ou de haschisch a denis y… en son domicile parisien ;
[…] a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 3 du protocole n° 4 annexé à ladite Convention, 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué fait à de Sousa Y… interdiction définitive du territoire français ; […] indésirable sur le sol français, qu'il fera donc l'objet d'une interdiction définitive du territoire français, par application de l'article L. 630-1 du code de la santé publique ; […]