Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.595-1 du code de la santé publique, […] la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L.595-3 sont organisées selon les modalités prévues par la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VII du présent code. ; que l'article L 595-2 du même code prévoit que : la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien… ; qu'en vertu de l'article L.595-3 du code, la création, […] qu'en application de l'article L.577 ancien du code de la santé publique, dont les dispositions ont été abrogées par l'article 7 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992, […]
L'article 23-II de la loi n° 93-121 du 23 janvier 1993 relative à diverses mesures d'ordre social indique que « les SDIS peuvent bénéficier de l'article L. 595-3 (concordance nouveau code de santé publique : L. 5126-7), en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent secours ». […]
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