Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments / Section 1 : Des établissements pharmaceutiques
Article L596 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. Les modalités d'exercice de la location-gérance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du présent livre ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 13
[…] en 1997-1998, que la part des ventes directes réalisées auprès des pharmacies par les grossistes-répartiteurs chutait régulièrement au profit de celle des laboratoires pharmaceutiques, une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d' […] ; […] des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières (…) est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.596 du code de la santé publique ». […] , […]
Lire la suite…Claude Birraux souhaite que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui précise ses intentions quant à une éventuelle modification de l'article L. 596 du code de la santé publique qui exige d'une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique qu'elle soit la propriété d'un pharmacien ou qu'elle ait la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] ne pouvait, sans contradiction, estimer que M me X… n'était pas salariée, celle-ci n'ayant été recrutée que pour avoir le titre légal exigé (violation des articles L. 596 du Code de la santé publique, et 455 du nouveau Code de procédure civile), et alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Salariée·
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- Indemnité de rupture·
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- Pharmacien·
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- Rupture
[…] la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; sur le premier moyen de cassation, commun aux trois prevenus et pris de la violation des articles l 511, l 517, l 518, l 596, l 601 du code de la sante publique, de l'article 4 du code penal et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Composition présentée comme prévenant les dermatoses·
- Exercice illégal de la profession·
- Définition·
- Médicament·
- Pharmacien·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Spécialité pharmaceutique·
- Exercice illégal·
- Conditionnement
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1994, 131774, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.596 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de médicaments, produits et objets visés aux articles L.511 et L.512 doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien … » ; […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
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- Protection sociale·
- Médicaments·
- Établissement pharmaceutique·
- Autorisation
[…] une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès de pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies […] de sociétés de secours minières (…) est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.596 du code de la santé publique ». […] , il est fort probable qu'un pourvoi en cassation soit interjeté à l'encontre de ces trois arrêts…
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