Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 11 () JORF 11 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 12 () JORF 11 décembre 1992
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L. 594, L. 596, L. 597, L. 660 et L. 662 du présent livre : 1°) La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; 2°) La préparation des objets de pansements et de tous les articles présentés comme conforme à la pharmacopée, la préparation des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 122-4 et 221-6 du code pénal, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-10 (ancien article L. 597) du code de la santé publique, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
[…] en l'espèce, de médicaments par présentation ; mais dans la mesure où les dispositions spéciales (décret du 15 juin 1979 dressant la liste des plantes de vente libre) doivent l'emporter sur les dispositions générales (articles L. 511 définissant le médicament par présentation), il faut observer que c'est l'article L. 512-4° qui soumet en principe au monopole pharmaceutique, sous réserve de dérogations réglementaires, […] Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, […] sauf les dérogations prévues aux articles L. 594, L. 596, L. 597, […]