Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 11 () JORF 11 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 19 () JORF 11 décembre 1992
[…] XX… et YY…, experts judiciaires, avaient affirmé que les Asiatitrats « ne doivent pas être soumis à une autorisation de mise sur le marché, les deux conditions cumulatives requises simultanément par l'article L. 601-1 du code de la santé publique (n'étant) pas remplies », ce qui était confirmé par M me O…, inspecteur pharmacien, entendue lors de l'instruction ; […] Vu les articles L. 221-1 et L. 421-1, alinéa 1er, du code de la consommation ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le prévenu, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 30 et 36 du Traité de Rome, de la directive n° 65/65 du Conseil des Communautés européennes du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, […] L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles 388, 485, […] les produits Superoligos ayant été requalifiés de spécialités pharmaceutiques, ils tombent expressément sous le coup de l'article 601 précité et l'infraction reprochée est caractérisée en ce qui les concerne (jugement, pages 7 et 8) ;