Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
[…] 1 er décembre 1999, et 1 er décembre 2000, et le double des déclarations relatives aux ventes de spécialités pharmaceutiques (article L.602-1 du Code de la santé publique) envoyées à l'AFSSAPS pour les années 1997, 98 et 99" ; […] '- d'une part, en limitant le contrôle aux déclarations relatives aux échéances postérieures au 1 er /01/1999 , […] Considérant que l'URSSAF rétorque que l'article R.245-1-6 proclame expressément que les frais de congrès entrent dans l'assiette, ajoutant que ledit article n'a nullement pour objet de créer une contribution dont l'assiette serait constituée des dépenses de publicité au sens de l'article L.5122-1 du Code de la santé publique ;