Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments / Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation
Article L604 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] K L, domicilié […], […], […] que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »
Lire la suite…- Liste·
- Election·
- Tribunal judiciaire·
- Candidat·
- Santé publique·
- Solidarité·
- Scrutin·
- Syndicat·
- Pourvoi·
- Électeur
[…] 5o/ à M. K L, domicilié […], 35132 Vezin-le-Coquet, […] 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions avec des élus dans 5 d'entre elles, que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »
Lire la suite…- Liste·
- Election·
- Tribunal judiciaire·
- Candidat·
- Santé publique·
- Solidarité·
- Scrutin·
- Syndicat·
- Pourvoi·
- Électeur
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2021, 21-60.158, Inédit
[…] 4o/ à M. K L, domicilié […], […] reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »
Lire la suite…- Liste·
- Election·
- Tribunal judiciaire·
- Candidat·
- Santé publique·
- Solidarité·
- Scrutin·
- Syndicat·
- Pourvoi·
- Électeur
Considérant que l'article L. 601-3 ajouté au code de la santé publique par l'article 12-II de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection socialeprévoit que les médicaments homéopathiques qui satisfont à l'ensemble des conditions qu'il énumère et notamment à la nécessité de leur administration par voie orale ou externe, sont soumis, non au régime d'autorisation régissant les spécialité […] s pharmaceutiques en vertu de l'article L. 601 du code, mais à une procédure d'enregistrement simplifiée auprès de l'Agence du médicament ;
Lire la suite…