Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Des médicaments spécialisés
Article L605 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 - art. 2 () JORF 8 FEVRIER 1959
Modifié par : LOI 80-512 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Modifié par : LOI 77-1467 1977-12-30 ART. 97 JORF 31 DECEMBRE 1977
Modifié par : Ordonnance 67-827 1967-09-23 ART. 4 JORF 28 SEPTEMBRE 1967
1° Les règles concernant la présentation et la dénomination des spécialités pharmaceutiques ;
2° Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des spécialités qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification, par des experts agréés ou désignés par le ministre des Affaires sociales, de l'existence des propriétés définies à l'article L. 601 ci-dessus.
3° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
4° Les règles applicables aux demandes de brevets spéciaux et aux modalités de la coopération des ministères chargés de la santé publique et de la propriété industrielle, pour l'établissement des avis documentaires prévus à l'article L. 603 ;
5° Les règles relatives à la fixation par l'administration de la rémunération prévue à l'article L. 604 ci-dessus en cas d'octroi d'une licence obligatoire ;
Les litiges concernant cette rémunération relevant des tribunaux judiciaires ;
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments.
7° Les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la délivrance de certains médicaments ;
8° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
9° Les conditions d'application des articles L. 602 à L. 602-4 relatifs à la taxe annuelle des spécialités pharmaceutiques.
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le marché.
Commentaires • 6
Un decret no 94-1030 du 2 decembre 1994, publie au Journal officiel du 3 decembre 1994, relatif aux conditions de prescription et de delivrance des medicaments a usage humain, pris en application de l'article L. 605 (7/) du code de la sante publique et d'une directive communautaire du 31 mars 1992, a etabli les regles a observer dans ce domaine.
Lire la suite…Alain Madalle attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences de l'arrete du 9 aout 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la sante publique dans les etablissements mentionnes a l'article L. 577 du meme code qui reserve la delivrance des medicaments hospitaliers aux praticiens exercant dans l'etablissement. Il rappelle que certains produits pharmaceutiques, […] publie au Journal officiel du 3 decembre 1994, relatif aux conditions de prescription et de delivrance des medicaments a usage humain, pris en application de l'article L. 605 (7/) du code de la sante publique, et d'une directive communautaire du 31 mars 1992, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ; Vu les directives n° 89/105 du 21 décembre 1988 et n° 92/26/CEE du 31 mars 1992 du Conseil des communautés ;
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[…] 2017, p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, […] 17 bis) du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposé à l'article L. 5124-19 du CSP. 605 Article L. 5124-20 du CSP, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 625, r 5147 et r 5148 du code de la sante publique; Attendu qu'aux termes de l'article 625, les medicaments definis aux articles l 601, 605 et 606 du present code, achetes, fournis, pris en charge et utilises par les collectivites publiques et par les organismes de securite sociale et de mutualite sociale agricole, doivent comporter, dans leur conditionnement, une vignette portant la denomination du produit. Cette vignette doit repondre aux caracteristiques qui sont fixees par decret en vue de permettre le controle de l'utilisation du produit par l'usager;
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. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret no 94-1030 du 2 décembre 1994 (J.O. du 3 décembre 1994) relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain, pris en application de l'article L. 605 (7o) du code de la santé publique et d'une directive communautaire du 31 mars 1992, a établi les règles à observer en matière de restrictions de prescription et de délivrance de certains médicaments lors de leur autorisation de mise sur le marché.
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