Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 12 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Il reste donc à vérifier si, en instituant l'article D. 56-1, le décret attaqué s'est borné à tirer les conséquences de l'article 715 sans poser de règles relatives à la procédure pénale. […] Vous avez ainsi jugé, après avoir relevé que les dispositions de l'article L. 601-4 du code de la santé publique, […] le Gouvernement s'est conformé, ainsi qu'il y était tenu, aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne, telles qu'elles découlent de l'article 55 de la Constitution (24 février […] Il est soutenu que cette disposition méconnaîtrait l'article L. 1110-4 du code de la santé publique selon lequel le détenu a, comme tout malade, […]
Lire la suite…[…] contrairement à ce que soutiennent les requérantes, qu'il fût procédé à une nouvelle consultation du Conseil de la concurrence ; Sur le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de l'article L. 601-4 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 601-3 ajouté au code de la santé publique par l'article 12-II de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection socialeprévoit que les médicaments homéopathiques qui […] satisfont à l'ensemble des conditions qu'il énumère et notamment à la nécessité de leur administration par voie orale ou externe, sont soumis, […] que selon le 12°) ajouté à l'article L. 605 du même code par l'article 12-III de la loi précitée, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1992 modifiée par la loi du 18 janvier 1994 : « L'importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'agence du médicament dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat./ L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ou l'enregistrement prévu aux articles L. 601-3 et L. 601-4 du même code valent autorisation au sens de l'alinéa précédent » ; que, sur le fondement de ces dispositions, le gouvernement a précisé, […]
[…] Considérant que l'article L. 601-4 également ajouté au code de la santé publique par l'article 12-II de la loi du 18 janvier 1994 dispose que : « Les médicaments homéopathiques ne correspondant pas aux voies d'administration visées à l'article L. 601-3, notamment ceux administrés par voie injectable sous-cutanée, peuvent faire l'objet d'un enregistrement selon des règles particulières » ; que selon le 12°) ajouté à l'article L. 605 du même code par l'article 12-III de la loi précitée, […] Considérant qu'il résulte du renvoi opéré par le paragraphe 4 de l'article 7 de la directive n° 92/73/CEE du 22 septembre 1992 à l'article 12 de la directive n° 65/65/CEE du 26 janvier 1965, […]
Vous avez ainsi jugé, après avoir relevé que les dispositions de l'article L. 601-4 du code de la santé publique, en ce qu'elles étendent le champ d'application de la procédure simplifiée d'enregistrement au-delà des objectifs définis par la directive, sont incompatibles avec ceux-ci, […] le Conseil constitutionnel a été invité à apprécier la constitutionnalité de nouvelles règles de preuve, insérées à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 69 et au nouvel article L. 122-52 du code du travail 70 . […] sexuel au travail et du deuxième alinéa du nouvel article L. 122-49 relatif au harcèlement moral au travail. 36 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si vous nous suivez, […]
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