Article L608-1 du Code de la santé publique

Article L608

Article L609

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 16 juillet 1992

N'est pas considéré comme médicament vétérinaire le réactif biologique défini comme étant tout produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 16 juillet 1992

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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