Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998
Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige [*condition*], la commercialisation ou l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, en l'absence de médicaments vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée limitée, de médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public [*interdiction*]. Il ne peut être utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a reçu au préalable l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus. Cette autorisation comporte les conditions techniques que doit respecter le fabricant d'aliments médicamenteux, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.
L'autorisation de mise sur le marché peut être assortie de conditions adéquates, notamment lorsqu'elle porte sur des produits susceptibles de faire apparaître des résidus dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités.
Les autorisations visées aux deuxième et troisième alinéas peuvent être suspendues ou retirées si les conditions prévues auxdits alinéas ne sont plus remplies.
[…] que les modalités de publicité prévues par l'arrêté du 15 septembre 1981 n'ont pas été respectées ; que le tribunal administratif a fait une fausse interprétation du texte en considérant que les pourcentages effectifs de bovins entretenus et d'exploitations concernées fixés par l'article 214-1 du code rural pouvaient s'apprécier à l'échelon national ; […] relatif à une prophylaxie et non à une éradication ; qu'a été violé l'article L. 200-1 du code rural interdisant de supprimer toute espèce animale ; […] la Belgique n'ayant pas mis en place de plan similaire ; que l'article L. 617-1 du code de la santé publique a été violé, l'autorisation de mise sur le marché de l'I.V.O.M. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 098 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui a pour objet la préparation, la vente et la distribution en gros de médicaments vétérinaires et d'aliments médicamenteux, dans le but de permettre l'instruction de demandes d'autorisation de mise sur le marché, dans les conditions prévues aux articles 617-1 à 617-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'à cette fin, et pour répondre aux exigences de ces études, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.617-1 du code de la santé publique : « Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.617-17 du code précité : « Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu pour l'application des articles L.617-1 à L.617-3, il doit être déposé une demande, […] Article 2 : Le surplus de la requête des laboratoires VETINJECT et leur demande tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés.
L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Modifie Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998 Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L617-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L617-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L617-4 (M) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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