Article L617-13 du Code de la santé publique

Article L617-12

Article L617-14

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Est créé par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence.

Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est créé par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 2 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-82.292, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610, L. 612, L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-13 L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26, L. 617-27 et R. 5145 du Code de la santé publique, 427, 485, 512, […] qu'ils ajoutent que la quantité de médicaments préparés et distribués n'est plus une condition nécessaire du délit poursuivi, l'ouverture d'un établissement d'exploitation de médicaments vétérinaires étant également subordonnée à une telle autorisation depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 modifiant la rédaction des articles L. 615 et L. 616 du Code de la santé publique, base de la poursuite ;

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Document parlementaire • 0

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