Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998
Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
[…] et le memoire complementaire, enregistre le 19 decembre 1977, presentes pour le syndicat national des veterinaires francais, dont le siege est … et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir des articles 2 et 3 et de la liste annexe, de l'arrete du 23 mai 1977 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de la sante et de la securite sociale ont fixe la liste des medicaments veterinaires pouvant etre distribues a leurs membres par les groupements designes au premier alinea de l'article l. 612 du code de la sante publique ; […] en vertu de l'article l. 617-19 de ce code, […] doivent etre determinees par decret en conseil d'etat en vertu de l'article l. 617-18 ;
Les modalités d'application des articles L.606 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la pharmacie vétérinaire, ne peuvent être fixées par décret simple, en vertu de l'article L.617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des règles qui, […] de détention , de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.612", doivent être déterminées par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L.617-18. […] ne peuvent etre fixees par decret simple, en vertu de l' article l. 617-19 de ce code, […] de delivrance et d'utilisation des medicaments vises a l' article l. 612 », doivent etre determinees par decret en conseil d'etat en vertu de l' article l. 617-18 ;
[…] et le memoire complementaire, enregistre le 19 decembre 1977, presentes pour le syndicat national des veterinaires francais, dont le siege est … et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir des articles 2 et 3 et de la liste annexe, de l'arrete du 23 mai 1977 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de la sante et de la securite sociale ont fixe la liste des medicaments veterinaires pouvant etre distribues a leurs membres par les groupements designes au premier alinea de l'article l. 612 du code de la sante publique ; […] en vertu de l'article l. 617-19 de ce code, […] doivent etre determinees par decret en conseil d'etat en vertu de l'article l. 617-18 ;
[…] de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. […] il semblerait que le décret d'application de l'article 17 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] L'article 17 de la loi du 13 juillet 1992 modifie l'article L. 617-19 (actuellement L . 5144-3) du code de la santé publique en prévoyant que des dérogations aux dispositions du titre IV relatif […]
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