Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 8 : Inspection

Article L617-22 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1975

Version02/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L5414-2 (M), Code de la santé publique - art. L5411-1 (M)

Entrée en vigueur le 30 mai 1975

Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les inspecteurs de la pharmacie, les vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes [*autorités compétentes*] ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des articles L. 213-1 et s. du code de la consommation en ce qu'il concerne les médicaments vétérinaires ainsi que des textes pris pour leur application.

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Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par :	Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 99-86.200, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X…, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 617-20, L. 617-21, L. 617-22 du Code de la santé publique, 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque de base légale :

Article 8.2·
Convention européenne des droits de l'homme·
Recherche et constatation des infractions·
Recherche et constatation·
Vétérinaire inspecteur·
Médecine vétérinaire·
Pouvoirs d'enquête·
Santé publique·
Infractions·
Médicament vétérinaire

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