Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L. 513-1 du présent code, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou produits à usage vétérinaire, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L562-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L617-22-1 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L510-8 bis (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 218 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L162-22 (M) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
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