Article L595-10 du Code de la santé publique

Article L595-9-1

Article L595-11

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 23 () JORF 30 janvier 1993

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 595-3, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 23 () JORF 30 janvier 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Securite Civile - Services Departementaux De Lutte Contre L'Incendie Et De Secours - Pharmacies. Fonctionnement

M. Bussereau Dominique · Questions parlementaires · 5 février 1995

Ces pharmacies ont ete reconnues par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, dans son article 23. […] concernant les articles L. 595-10 et L. 595-3 afin de permettre le fonctionnement des SDIS. L'article L. 595-10 du code de la sante publique issu de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prevoit que les services departementaux d'incendie et de secours peuvent disposer d'une pharmacie a usage interieur, en vue de dispenser des medicaments, objets ou produits necessaires aux malades auxquels ils donnent des secours. […] Un decret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 595-11 du code de la sante publique, […]

2. Pharmacie - Politique Et Reglementation - Pharmacies Des Services Departementaux De Sante Et De Soins. Statut

Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 27 septembre 1993

Les articles L. 595-1, L. 595-8, L. 595-9 et L. 595-10 du code de la sante publique, tels qu'ils resultent des lois no 92-1279 du 8 decembre 1992, no 93-121 du 27 janvier 1993 et no 94-43 du 18 janvier 1994, ont determine les structures pouvant disposer d'une pharmacie a usage interieur. Il s'agit des etablissements de sante et des etablissements medico-sociaux dans lesquels sont traites des malades, des syndicats interhospitaliers, des associations de dialyse renale, des etablissements penitentiaires et des services departementaux d'incendie et de secours. […] L. 220 introduit dans le code de la sante publique par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994).

3. Pharmacie - Politique Et Reglementation - Pharmacies Des Services Departementaux De Sante Et De Soins. Statut

M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 10 avril 1993

[…] ni celle d'une pharmacie a usage interieur, telle que definie aujourd'hui par ladite loi, laquelle precise, dans son article L. 595-1, que seuls peuvent beneficier d'une pharmacie a usage interieur les etablissements de sante, les etablissements medico-sociaux, […] Les articles L. 595-1, L. 595-8, L. 595-9 et L. 595-10 du code de la sante publique, tels qu'ils resultent des lois nos 92-1279 du 8 decembre 1992, 93-121 du 27 janvier 1993 et 94-43 du 18 janvier 1994, ont determine les structures pouvant disposer d'une pharmacie a usage interieur. […] L. 220 introduit dans le code de la sante publique par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994).

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