Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 39 () JORF 3 FEVRIER 1981
Toutefois, le procureur de la République, dans les cas visés aux articles 63 et 77 du code de procédure pénale et le juge d'instruction, dans le cas prévu à l'article 154 du même code, peuvent, par une autorisation écrite, la prolonger pour une durée de quarante-huit heures.
Une deuxième prolongation peut être accordée dans les mêmes conditions pour une durée supplémentaire de vingt-quatre heures.
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée du droit de demander d'autres examens médicaux par l'officier de police judiciaire. Mention de cet avis est faite au procès-verbal. Ces examens médicaux sont de droit.
D'autres examens médicaux pourront être demandés par la personne retenue. Ces examens médicaux seront de droit.
L'article 64 du code de procédure pénale et l'article L. 627-1 du code de la santé publique prévoient un examen médical dans les conditions suivantes : dans les premières 24 heures, après compte rendu de l'officier de police judiciaire au procureur de la République, la désignation d'un médecin chargé d'examiner la personne retenue peut intervenir à n'importe quel moment, d'office ou à la requête d'un membre de la famille.
Lire la suite…[…] transport, vente, usage de stupéfiants, en visant les articles L. 626, L. 627 et suivants, R. 5149 du Code de la santé publique ; […] Mais attendu que les juges ajoutent que l'inculpé a été « remis régulièrement » le 11 septembre 1991 à 18 heures par les agents des douanes aux services de gendarmerie, puis gardé à vue sans violation des prescriptions résultant des articles 63 du Code de procédure pénale, et L. 627-1 du Code de la santé publique ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6271 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; […] « alors, d'autre part, que l'article L. 627-1 du Code de la santé publique prévoit que le médecin expert chargé d'examiner toutes les 24 heures la personne gardée à vue doit motiver le certificat médical qu'il délivre après son examen ; qu'en l'espèce les certificats médicaux, qui se bornent à mentioner que « l'état de santé est compatible avec la garde à vue » et que « l'examen clinique est normal », […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; […] " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résultait de l'article L. 627-1 du Code de la santé publique que, dans les hypothèses prévues à l'article 627 du même Code, le délai de garde à vue des alinéas 1 et 2 de l'article 63 du Code de procédure pénale pouvait être prorogé de 48 heures puis de 24 heures pour laisser une plus grande liberté d'action à la police et lui permettre de démanteler plus efficacement les réseaux de trafiquants de stupéfiants, […]
Pour les enquêtes menées en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le procureur de la République peut ordonner deux renouvellements successifs de la garde à vue : le premier pour une durée de quarante-huit heures, le second pour vingt-quatre heures, de sorte que la mesure peut atteindre au total quatre jours (article L. 627-1 du code de la santé publique) 6 ; – l'officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition les motifs de la garde à vue, les jours et heures du début et de la cessation de la mesure, […]
Lire la suite…