Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Modifié par : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 5 janvier 1988) A(Loi 92-1336 1992-12-16 art. 223 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
La peine d'emprisonnement sera de deux à dix ans lorsque les stupéfiants auront été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou dans des locaux de l'administration [*circonstances aggravantes*].
L'article 3 de la loi no 91-1264 du 19 decembre 1991, relative au renforcement de la lutte contre le trafic de stupefiants, dispose en effet que « sont amnisties les delits mentionnes aux articles L 626, L 627, premier a troisieme alineas, et L 627-2 du code de la sante publique et les infractions douanieres d'importation, d'exportation ou de detention de substances ou plantes classees comme stupefiants lorsqu'ils ont ete commis avant le 19 novembre 1991 par les officiers ou agents de police judicaire ou par des agents des douanes agissant aux seules fins de constater et de rechercher les infractions
Lire la suite…M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les gares et les batiments appartenant a la SNCF sont consideres comme des locaux de l'administration selon les termes de l'article L 627-2, deuxieme alinea, du code de la sante publique. Reponse. - L'article 3 de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987, relative a la lutte contre le trafic de stupefiants, a cree une circonstance aggravante en cas de vente de drogues aux mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'education, ou dans des locaux de l'administration (art L 627-2 du code de la sante publique).
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 627-2 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] — les articles L626, L627-2, L628 et L628-4 (trafic de stupéfiants) du code de la santé publique soient mentionnés parmi les fondements juridiques de la catégorie « IT » (interdiction du territoire) ;
Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si les gares et les batiments appartenant a la SNCF sont consideres comme des locaux de l'administration selon les termes de l'article L. 627-2, deuxieme alinea, du code de la sante publique. L'article 3 de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987, relative a la lutte contre le trafic de stupefiants, a cree une circonstance aggravante en cas de vente de drogues aux mineurs ou dans des centres d'enseignements ou d'education, ou dans des locaux de l'administration (art. […] L. 627-2 du code de la sante publique). […]
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