Article L628-3 du Code de la santé publique

Article L628-2

Article L628-4

Entrée en vigueur le 3 janvier 1971

Est créé par : LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

La juridiction de jugement pourra, de même, astreindre les personnes [*toxicomanes*] désignées à l'article précédent à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance visée à l'article précédent ou en en prolongeant les effets. Dans ces deux derniers cas, cette mesure sera déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle pourra, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.
Lorsqu'il aura été fait application des dispositions prévues à l'article L. 628-2 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie pourra ne pas prononcer les peines prévues par l'article L. 628.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par :	LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Décisions • 18

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 mars 2006, n° 05/00754Infirmation partielle

[…] détenu provisoire du17/03/2005 au 22/03/2005 […] Infraction définie par les articles L.628, R.5149, R.5179, Y, R.5181 du Code de la Santé Publique, ART. 1 de l'arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles L.628, L.628-3 AL.1, L.629, L.629-1 du Code de la Santé Publique, ART. 222-49 AL.1 du Code Pénal.

2. Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2007, n° 07/00658Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.628, L.628-3, L.629 et suivants, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique ; […] Vu les articles 222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal, L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5132-74, R.5132-77, L.3421, L.3424-2 al.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 ;

3. Cour d'appel de Caen, 9 février 2009, n° 09/00135Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par le articles 222-49 du Code Pénal, l.628, L.628-3, L.629, L.629-1, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique et 1 er de l'arrêté du 22 février 1990 ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 433-3, 433-22 du Code Pénal ;

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