Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L629 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 224 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.628, L.628-3, L.629 et suivants devenus L.3421-1, L.3424-2, L.3421-2, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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L'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 étendant le champ d'application des saisies et confiscations en cas d'infractions prévues à l'article L. 627, alinéas 1 et 2, du même Code, n'est applicable qu'aux faits accomplis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Dès lors doit être cassé, mais seulement par voie de simple retranchement et sans renvoi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de trafic de stupéfiants, commis en mars 1985, a ordonné, outre la confiscation des substances saisies, celle des objets et accessoires ayant servi à la commission de l'infraction ainsi que des fonds provenant de celle-ci.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2009, n° 08/01077
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.221-2 et R.221-1 du Code de la Route. — d'avoir au HAVRE, le 15 septembre 2008, fait usage, de manière illicite, de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant ; Délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L.628, L.628-3, L.629, L.629-1, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique et 1 er de l'arrêté du 22/02/1990. — d'avoir au HAVRE, le 15 septembre 2008, pris le nom de F G, dans des circonstances qui auraient pu déterminer contre cette personne des poursuites pénales ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44 et 131-26 du Code Pénal.
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-L'article 460 du code pénal relatif au délit de recel permet dès à présent de sanctionner tous ceux qui auront sciemment profité des choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, quel qu'en soit la nature, […] Ces dispositions de portée générale s'appliquent bien entendu en cas de trafic de stupéfiants. […] De façon plus spécifique, l'article 629 du code de la santé publique autorise le tribunal à ordonner la saisie et la confiscation des biens ayant servi à la commission de faits de trafic de stupéfiants ainsi que des produits de telles infractions à quelque personne qu'ils appartiennent, à moins que leurs propriétaires n'établissent leur bonne foi. […] Cependant, […]
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