Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L630-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 35 () JORF 29 août 1993
L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à l'encontre :
1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant antraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
Les dispositions des cinq alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de condamnation pour la production ou la fabrication de plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ou pour l'importation ou l'exportation desdites substances, ou en cas de condamnation pour association formée ou entente établie en vue de commettre ces infractions.
Elles ne sont pas non plus applicables en cas de condamnation pour infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 627.
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Commentaires • 2
. - Au cours des annees 1984 a 1988, 35 320 etrangers ont ete reconduits a la frontiere pour sejour irregulier, a la suite d'une condamnation prononcee par l'autorite judiciaire en application de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee ou d'un arrete prefectoral de reconduite a la frontiere conformement a l'article 22 de l'ordonnance precitee, soit : 5 442 en 1984 ; […] 7 953 en 1988. Seules les statistiques etablies depuis le 1er janvier 1988 sont ventilees selon la nationalite des etrangers reconduits a la frontiere. […] Il convient d'ajouter que l'autorite judiciaire peut par ailleurs, conformement a l'article L 630-1 du code de la sante publique, prononcer, […]
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Attendu que pour rejeter la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Tullio X… ensuite de la condamnation prononcée contre lui le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que ladite requête était recevable par l'application de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique et rappelé les arguments de fait avancés par le requérant, énonce qu'aucune suite favorable ne peut être donnée à la demande ;
Lire la suite…- Interdiction·
- Territoire français·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Stupéfiant·
- Santé publique·
- Cour d'appel·
- Attaque·
- Masse·
- Liberté fondamentale
[…] 23. L'article L. 630-1, alinéa 1, du code de la santé publique, tel que rédigé au moment des faits, prévoyait : […]
Lire la suite…- Gouvernement·
- Interdiction·
- Algérie·
- Territoire français·
- Service militaire·
- Trafic·
- Stupéfiant·
- Drogue·
- Pays·
- Peine
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-85.289, Inédit
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que les dispositions introduites dans l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, qui aménagent des restrictions au prononcé de l'interdiction, ne trouvent à s'appliquer qu'aux procédures non encore définitivement jugées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…- Infractions à la législation sur les stupéfiants·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Interdiction du territoire français·
- Demande de relèvement·
- Étrangers·
- Interdiction·
- Territoire français·
- Santé·
- Liberté fondamentale·
- Législation
[…] ressortissant algérien, arriva en France en 1967, à l'âge de deux ans. […] A partir de 1987, il entretint une relation stable avec Mlle L., ressortissante française. […] En janvier 1994 il sollicita le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire en invoquant l'article 8 de la Convention. […] son représentant affirmant en outre n'avoir reçu copie de l'arrêt qu'au mois de septembre 1996. […] Toutefois, celle-ci est expressément prévue par la loi (article L. 630-1 du code de la santé publique) et vise les buts légitimes de « prévention des infractions pénales » et de « protection de la santé publique et de l'ordre public ». […]
Lire la suite…