Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L630-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par : LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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Décisions • 7
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entrainait la révocation du sursis partiel qui assortissait une peine de 2 ans d'emprisonnement antérieurement prononcée contre Zaghdane ; "alors que la révocation du sursis simple s'attache de plein droit au prononcé d'une nouvelle condamnation pour des faits commis pendant le délai de 5 ans ayant suivi la précédente condamnation ; […] 57, 58 et 463 du Code pénal, L. 630-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Cumul dans les limites du maximum de la peine la plus forte·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Circonstances atténuantes·
- Révocation de plein droit·
- Poursuites séparées·
- Détermination·
- Sursis simple·
- Révocation·
- Confusion·
- Non cumul
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entrainait la révocation du sursis partiel qui assortissait une peine de 2 ans d'emprisonnement antérieurement prononcée contre Zaghdane ; "alors que la révocation du sursis simple s'attache de plein droit au prononcé d'une nouvelle condamnation pour des faits commis pendant le délai de 5 ans ayant suivi la précédente condamnation ; […] 57, 58 et 463 du Code pénal, L. 630-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Circonstances atténuantes·
- Poursuites séparées·
- Confusion·
- Non cumul·
- Réduction·
- Peine·
- Récidive·
- Usage de stupéfiants·
- Emprisonnement·
- Circonstance atténuante
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1991, 90-83.256, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 à L. 630-2, R. 5165, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Procès-verbal·
- Nullité·
- Détention·
- Contrebande·
- Témoin·
- Accusation·
- Infraction·
- Pourvoi·
- Pénalité