Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels
Article L637 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1991, 90-82.566, Inédit
[…] dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 637 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…- Nullité de la citation ou de la procédure antérieure·
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R. 6152-401 à 436 du code de la santé publique), les assistants des hôpitaux (articles R. 6152-501 à 552 du CSP), les praticiens attachés (articles R. 6152-601 à 637 du CSP), les praticiens […] L'article R. 6152-418 du code de la santé publique prévoit ainsi expressément que les dispositions du code du travail précitées sont applicables aux praticiens contractuels. […] #8217;article R. 6152-610 du code de la santé publique, le praticien ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de précarité prévue à cet article au titre du contrat à durée déterminée qui l'a lié à l'établissement hospitalier dans le cadre de sa prolongation d'activité. […] #8217;article R. 6152-610 du code de la santé publique.
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