Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques
Article L642 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Toute personne autorisée par l'article L. 641 à acheter lesdits produits, qui les aura revendus sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions dudit article, sera passible d'une amende de 25.000 F (1).
Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera passible d'une amende de 25.000 F (2).
En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent article seront portés au double.
Dans tous les cas, les délinquants pourront être privés des droits [*civiques, civils et de famille*] mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal pendant un an au moins et cinq ans au plus [*durée*].
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L 3213-3 et R R 3211-7 du CSP et les articles 640 à 642 du CPC , précisant que la nature de l'obligation prévue par le Code de la santé publique est une obligation de nature administrative non contentieuse. Elle rappelle que les articles 640 à 642 régissent la computation légale des délais de procédure et juge que cette computation légale est inapplicable à la computation des délais relatifs à une obligation de nature administrative.
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[…] Nous, Géraldine AUVOLAT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 janvier 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, […] Selon le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-50.108, Inédit
[…] Vu les articles 641, alinéa 1 er , et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; […] Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
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