Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique et de l'article 643 du code de procédure civile, qui institue un délai de distance supplémentaire d'un mois, que le D r A disposait d'un délai de 30 jours augmenté d'un délai d'un mois pour faire appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ; que cette décision lui a été notifiée le 20 mai 2015 ; que, par suite, sa requête d'appel enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 10 juillet 2015 est bien recevable ; que la fin de non-recevoir soulevée par le conseil départemental de La Réunion ne peut qu'être rejetée ;
[…] ( 10 ) Voir par exemple la réglementation française inseriu dans les articles L 162-3, L 643 et L 647 du code de la sante publique qui confèrent au corps medicai et aux centres specialises un monopole pour la diffusion d'informations sur l'avortement.
[…] 4. Aux termes de l'article R. 4234-26 du code de la santé publique : « Les délais (…) prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et R. 4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole ». […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.