Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 8 : Produits cosmétiques
Article L658-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 7 () JORF 2 juillet 1998
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-80.079, Inédit
[…] antiseptiques et hémostatiques traditionnellement connues ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Hans C… et pris de la violation de l'article L. 511 alinéa 1 er du Code de la santé publique, […] dès lors, notamment, qu'aux termes de l'article L. 658-6 du Code de la santé publique, les produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle peuvent comprendre des »bactéricides" dont la liste est fixée par arrêté ministériel, c'est-à-dire des d agents antiseptiques ou désinfectants, […]
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