Article L664 du Code de la santé publique
Article L662Article L665
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 12 mai 1955

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2013, n° 12/10212Infirmation

[…] Attendu que la cession de la créance litigieuse ne changeant rien aux modalités ou au montant de celle-ci, Madame A qui n'était pas partie à cette cession et ne justifie pas du préjudice qu'elle lui causerait, n'a pas qualité pour en contester la validité et que les moyens tirés de la régularité de la convention du 28 Juillet 2004 et de sa nullité au regard des articles L. 511 à L. 664 du code de la santé publique doivent être écartés ;

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