Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 est accordée à la spécialité débitée antérieurement au 11 septembre 1941 [*date*], lorsque le comité technique constate qu'elle n'est pas susceptible de nuire à la santé morale et physique de la population, de quelque manière que ce soit et à condition que la demande en ait été présentée dans les six mois à partir de ladite date [*délai*].
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1995, 95-83.588, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 du Code de procédure pénale, de l'article 1 er du décret n 65-29 du 11 janvier 1965, de l'article 5 du décret du 16 mars 1995, des articles L. 665 et R. 5274 et suivants du Code de la santé publique, défaut de motif et manque de base légale ;
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Articles L. 6651 et R. 5274 du code de la santé publique et arrété du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation. Articles L. 6653 à L. 6659 du code de la santé publique et décret no 95292 du 16 mars 1995 relatifs aux dispositifs médicaux définis à I'article L. 6653 du code de la santé publique, textes ayant transposé la directive 93/421CEE du 14 juin 1993 (art. […]
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