Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires / Chapitre 4 : Autorisation de mise sur le marché des spécialités anciennes

Article L665 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 46-1154 1946-05-22 ART. 3, LOI 41-3890 1941-09-11 ART. 44

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 est accordée à la spécialité débitée antérieurement au 11 septembre 1941 [*date*], lorsque le comité technique constate qu'elle n'est pas susceptible de nuire à la santé morale et physique de la population, de quelque manière que ce soit et à condition que la demande en ait été présentée dans les six mois à partir de ladite date [*délai*].

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. Rapport CNC 96 -suite

www.sos-net.eu.org

Articles L. 6651 et R. 5274 du code de la santé publique et arrété du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation. […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1995, 95-83.588, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 du Code de procédure pénale, de l'article 1 er du décret n 65-29 du 11 janvier 1965, de l'article 5 du décret du 16 mars 1995, des articles L. 665 et R. 5274 et suivants du Code de la santé publique, défaut de motif et manque de base légale ;

Homologation·
Prothése·
Contrôle judiciaire·
Mainlevée·
Marches·
Décision implicite·
Commission nationale·
Refus·
Tromperie·
Ministère

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Document parlementaire • 0

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