Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 14 () JORF 2 juillet 1998
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 665-4, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
[…] L665 -3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -5 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L665 -6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L665 -9 (M) Article […]
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