Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain / Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits / Section 1 : Dispositions communes
Article L672-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 6 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2011, n° 1004157
[…] — que, contrairement à ce que soutient l'AFSSAPS, l'article 6 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui instaurait l'article L. 672-1 du code de la santé publique, devenu L. 1245-2, Aa pas été examiné par le Conseil constitutionnel ;
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